Modification de la loi sur la formation professionnelle dans le canton de Genève à partir du 1.1.2023
Nous vous informons que le financement du Fonds pour la formation professionnelle et continue dans le canton de Genève (FFPC) a été modifié au 1er janvier 2023.
Le financement correspond désormais à un ‰ pourcentage de la masse salariale, en prenant en compte les allocations familiales.
Pour l'année 2023, le canton de Genève a fixé le taux de ‰ suivant:
- Jusqu'à CHF 2,5 millions de masse salariale: 0,82‰ de la masse salariale totale
- De CHF 2,5 à CHF 10 millions de masse salariale: 0,65‰ de la masse salariale totale
- De CHF 10 à CHF 50 millions de masse salariale: 0,497‰ de la masse salariale totale
- Plus de CHF 50 millions de masse salariale: 0,396‰ de la masse salariale totale
Ainsi, notre demande annuelle et le prélèvement de la cotisation de CHF 31.00 par travailleur ne seront plus applicables à l'avenir.
Comme le décompte de la cotisation perçue a déjà eu lieu en janvier, le changement sera pris en compte en décembre 2023.
