Glossaire

Les principales notions et abréviations expliquées en bref. Pour une meilleure lisibilité, seule la forme masculine a été utilisée pour certaines parties. Toutefois, elle comprend toujours la forme féminine. AK71 n’endosse aucune responsabilité quant au contenu et à l’exactitude du glossaire. Au cas où vous avez des questions sur un sujet, nous vous recommandons de nous contacter par téléphone.

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A

NotionExplication

Accidents non professionnels (AANP)

Si une personne travaille au moins 8 heures par semaine dans la même entreprise, elle est obligatoirement assurée contre les accidents professionnels et non professionnels. Les primes AANP sont assumées par l’employé: l’employeur les paie avec l’AAP en début d’année et prélève ensuite mensuellement l’AANP sur le salaire du collaborateur. Pour les employés qui comptabilisent moins de 8 heures par semaine, les accidents non professionnels ne sont pas assurés (exception: les accidents sur le trajet domicile-travail le plus court sont assurés auprès de l’assurance-accidents professionnels). Pour toutefois être bien couvertes, ces personnes doivent s’assurer elles-mêmes auprès de leur caisse-maladie obligatoire ou de leur conseiller en assurance.

Accord de libre circulation

L’accord sur la libre circulation des personnes a introduit progressivement, entre la Suisse et l’UE, la libre circulation des personnes telle qu’elle était déjà appliquée entre les membres de l’Union européenne.

Acomptes de cotisations

Pendant l’année, les employeurs paient seulement des acomptes de cotisations en lieu et place des cotisations exactes sur la base d’une somme annuelle totale des salaires définie provisoirement. Les cotisations exactes sont communiquées directement à la fin de l’année civile sur la base du décompte de salaire et facturées en tenant compte des acomptes de cotisations perçus. Il en va de même pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative

Affiliation à une caisse

Tous les employeurs et indépendants sont affiliés aux caisses de pension professionnelles qui font partie d’une association fondatrice. Aussi longtemps qu’une des deux Caisses de Compensation de la Confédération n’est pas compétente, les autres employeurs et indépendants, les personnes sans activité lucrative et les employés sans employeurs tenus de cotiser (p. ex. les frontaliers domiciliés en Suisse) sont affiliés aux Caisses de Compensation Cantonales. L’affiliation d’un employeur s’étend automatiquement à tous ses employés.

Ajournement de la rente

Les personnes qui ont droit à une rente de vieillesse peuvent ajourner d’une année au moins et de cinq années au plus le début du versement de la rente. Pendant la durée de l’ajournement, l’assuré renonce à percevoir sa rente. L’ajournement peut être révoqué à partir de n’importe quel mois. L’ajournement de la rente entraîne une augmentation de la rente de vieillesse et, le cas échéant, des rentes de survivants qui lui succèdent. Le supplément est versé même lorsque la somme de la rente et de ce montant dépasse le montant de la rente maximale.

Aliments

Les aliments sont les contributions d’entretien versées au conjoint divorcé ou séparé de droit (de fait) y compris une part pour les enfants (mineurs). Ils peuvent être déduits fiscalement par le prestataire, mais doivent au contraire être déclarés comme revenu par le bénéficiaire. Cela ne vaut toutefois pas pour les prestations uniques en capital qui ne doivent pas être déclarées et ne peuvent donc pas être déduites.

Allocation de base

Toute personne qui effectue un service reçoit une allocation de base indépendamment de son état civil et de l’exercice d’une activité lucrative.

Allocation de maternité (AMat)

Toute mère exerçant une activité lucrative a droit à une allocation de maternité les 14 premières semaines suivant la naissance de son enfant. L’allocation de maternité s’élève à 80 % du revenu moyen qu’elle réalisait immédiatement avant l’accouchement, mais avec un maximum de CHF 196 par jour (sous réserve d’acquis).

Allocation de naissance

L’allocation de naissance est une allocation unique. Le droit apparaît au moment de la naissance d’un enfant. Les cantons sont libres d’intégrer l’allocation de naissance dans leur législation.

Allocation pour enfant

Cotisation financière pour les enfants jusqu’à 16 ans (pour les enfants atteints de maladie ou les enfants handicapés incapables de travailler jusqu’à 20 ans) destinée aux frais d’entretien des enfants et due sur la base des législations cantonales. L’allocation pour enfant est normalement liée à un rapport de travail et est versée en même temps que le salaire par l’employeur. Dans ce sens, elle n’est ni un élément du salaire, ni soumise à l’AVS.

Allocation pour impotents

L’allocation pour impotent a pour but de permettre aux personnes handicapées de vivre de manière indépendante. Cette prestation sert à couvrir les frais de l’assuré qui, en raison d’une atteinte à la santé, doit recourir à l’aide régulière de tiers pour accomplir les actes de la vie quotidienne, pour faire face aux nécessités de la vie ou pour entretenir des contacts sociaux.

Allocations de formation (AFO)

Contribution financière aux frais d’entretien des enfants dus sur la base des législations cantonales. L’allocation de formation est normalement liée à un rapport de travail et est versée avec le salaire par l’employeur. Dans ce sens, elle n’est ni un élément du salaire, ni soumise à l’AVS. Les allocations de formation sont garanties pendant la durée d’une formation reconnue d’un jeune âgé à partir de 15 ou 16 ans et au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans révolus.

Allocations familiales

Les allocations familiales sont des prestations en espèces uniques ou périodiques qui sont versées afin de compenser la charge financière due à un ou plusieurs enfants.

Allocations pour perte de gain (APG)

Toute personne qui sert dans l’armée suisse, la protection civile, la Croix-Rouge, le service civil ou qui participe à des cours fédéraux ou cantonaux pour moniteurs de Jeunesse + Sport (J+S) ou à des cours de moniteur pour jeunes tireurs a droit à des allocations pour perte de gain (APG).

Allocations pour perte de gain (APG)

Les allocations pour perte de gain (APG) compensent en partie les pertes de revenu liées au service militaire, à la protection civile ou au service civil. Ces assurances sont financées par les cotisations des employés et des employeurs ainsi que par la Confédération et les cantons.

Années de jeunesse

Les personnes exerçant une activité lucrative versent des cotisations à AVS à partir du 1er janvier qui suit leur 17e anniversaire, tandis que les personnes sans activité lucrative ne commencent à verser des cotisations qu’à partir du 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Ces trois années intermédiaires sont qualifiées d’années de jeunesse. Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de la rente, mais elles peuvent compenser des lacunes de cotisation pour au maximum 3 années ultérieures.

Assurance de cadres

Une assurance de cadres est une assurance complémentaire à la prévoyance vieillesse pour les cadres ou les collaborateurs occupant des postes de direction dans l’entreprise et ayant un revenu élevé. Les assurances obligatoires couvrent des salaires jusqu’à une certaine limite supérieure. Dans beaucoup de cas, le salaire dépasse toutefois cette limite. Les parts de salaire situées au-dessus de cette limite ne sont pas couvertes par l’assurance obligatoire et ne sont pas constitutives d’une rente.

Assurance en cas de maternité Genève

Réglementation cantonale complémentaire à l’allocation de maternité de la Confédération pour les prestations de maternité.

Assurance facultative

L’assurance facultative est proposée aux ressortissants de Suisse et d’Etats membres de l’UE et de l’AELE, ayant leur domicile en dehors des frontières de la Suisse, de l’UE ou de l’AELE. Il leur sera demandé un justificatif prouvant l’existence d’un lien avec la Suisse et avec l’AVS/AI. Celui-ci sera fourni s’il y a eu cinq années consécutives de cotisation juste avant leur adhésion à l’assurance facultative. Les périodes d’assurance dans un pays de l’UE ou de l’AELE ne sont pas prises en considération.

Assurance militaire (AM)

L’assurance militaire couvre les frais en cas de maladie ou d’accident survenant lors de missions au service de la sécurité et de la paix. Les activités assurées sont le service militaire et la protection civile, le service civil, les actions au corps suisse d’aide humanitaire, les actions de maintien de la paix et de bons offices de la Confédération. L’assurance militaire assume les coûts de traitement en cas de maladie et d’accident ainsi que les frais résultant de mesures de réadaptation; elle alloue des indemnités journalières et des rentes en cas de perte de gain et couvre les risques d’invalidité et de décès. Ces prestations sont financées par le budget de la Confédération et ne sont soumises à aucune obligation de cotiser.

Assurance populaire

L’AVS est une assurance populaire. Il s’agit d’une assurance générale et obligatoire qui profite à toute la population en Suisse. Elle est financée avant tout par les cotisations des assurés et des employeurs, les contributions des pouvoirs publics (Confédération) et les recettes affectées, issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Chacun a l’obligation de verser les cotisations prévues par la loi, ce qui lui ouvre droit, en contrepartie, à des prestations définies par la loi.

Assurance-accidents professionnels (AAP)

Les entrepreneurs suisses doivent obligatoirement assurer leurs employés contre les accidents professionnels. L’AAP est obligatoire pour les travailleurs occupés en Suisse, y compris les travailleurs à domicile, les apprentis, les stagiaires, les volontaires ainsi que les personnes travaillant dans des écoles de métiers ou des ateliers protégés. Les primes sont à la charge de l’employeur. L’obligation vaut pour les travailleurs dépendants et donc également pour les fondateurs de sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée), considérés comme des salariés. L’entrepreneur peut contracter l’assurance auprès de la Suva ou via une assurance-accidents collective, selon la LAA.

Assurance-accidents suisse (SUVA)

La SUVA est un pilier essentiel du système suisse de l’assurance-accidents obligatoire en Suisse. Cette entreprise indépendante de droit public fournit une couverture d’assurance pour les accidents professionnels, les maladies professionnelles et les accidents non professionnels.

Assurance-chômage (AC)

Assurance couvrant en partie la perte de revenu en cas de chômage total ou partiel.

Assurance-invalidité (AI)

Comme l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et l’assurance-maladie, l’assurance-invalidité (AI) est une assurance obligatoire s’étendant à tout le territoire suisse. Elle vise à garantir les moyens d’existence aux personnes assurées devenues invalides, que ce soit par des prestations en nature ou par des prestations en espèces. Comme en matière d’AVS et de prestations complémentaires, un droit aux prestations de l’AI est reconnu lorsque les conditions fixées dans la loi sont remplies.

Assurance-maladie (AMal)

L’assurance-maladie prend en charge les examens, les traitements et les coûts des médicaments en cas de maladie, accident, accouchements et avortements. En revanche, elle n’est responsable des traitements dentaires que dans des cas spécifiques. De manière générale, les assurés paient tout d’abord eux-mêmes les prestations fournies et s’adressent ensuite à la caisse-maladie pour le remboursement. Les hôpitaux concluent souvent une gestion directe avec la caisse-maladie.

Assurance-vie

En cas de décès, l’assurance-vie verse aux ayants droit la somme assurée en cas de décès (somme d’assurance).

Assurance-vieillesse et survivants (AVS)

L’AVS est la principale branche dans le système suisse des assurances sociales. Deux rentes sont principalement versées: une pour les retraités, une autre pour les survivants. La rente de vieillesse permet aux personnes âgées de se retirer de la vie professionnelle tout en jouissant d’une certaine sécurité matérielle. La rente de survivants aide les veuves, veufs ou orphelins à surmonter les difficultés financières consécutives au décès d’un parent ou d’un conjoint.

Assurances d’indemnités journalières en cas de maladie

Contrairement à l’assurance-accidents, l’assurance d’indemnités journalières en cas de maladie n’est pas obligatoire. Toutefois en cas d’absence d’un employé pour cause de maladie, il existe l’obligation de continuer de verser le salaire (CO art. 324a). Les conventions collectives de travail peuvent prescrire la conclusion d’assurances d’indemnités journalières en cas de maladie.

Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA)

Avec l’entrée en vigueur du nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte, toute l’autorité a été réorganisée. Le nouveau droit de protection de l’enfant et de l’adulte prévoit une organisation professionnelle, de nouvelles mesures, de nouvelles tâches et de nouvelles règles de procédure. L’autorité composée de profanes a été remplacée par une autorité professionnelle interdisciplinaire. L’APEA garantit l’application du nouveau droit.

Avis de décès

La Centrale de Compensation (CdC) annonce périodiquement les cas de décès aux Caisses de Compensation.

Avoir de vieillesse

Avoir d’une personne assurée qui sert au financement de sa prestation de prévoyance. L’avoir de vieillesse est composé de la somme des prestations de libre passage apportées y compris les intérêts, les bonifications de vieillesse y compris les intérêts ainsi que les rachats facultatifs y compris les intérêts.

Âge de la retraite

L’âge de la retraite fixe l’âge à partir duquel une personne peut toucher la rente de vieillesse légale. Le droit à la rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois pendant lequel l’ayant droit atteint l’âge ordinaire de la retraite. Actuellement, il est fixé à 64 ans pour les femmes et à 65 ans pour les hommes (état 2018).

B

NotionExplication

Barème dégressif des cotisations

Pour les indépendants, le taux de cotisation se monte à 7,80 % au maximum. Les indépendants dont le revenu est inférieur à CHF 56'400 par an bénéficient d’un barème continuellement dégressif. Leur taux de cotisation baisse progressivement de 7,8 % à 4,2 %. La cotisation à l’AVS s’élève à CHF 478 pour tous les revenus inférieurs à CHF 9'400 par an.

Bases actuarielles

Les institutions de prévoyance calculent le financement nécessaire pour leurs prestations au moyen de bases actuarielles. Les entreprises d’assurance ont leurs propres bases actuarielles. Ces bases contiennent différentes probabilités s’appuyant sur les indications de grandes caisses de pension, notamment l’espérance de vie, le risque d’invalidité et de décès ou encore la probabilité qu’une personne veuve se remarie. Les institutions de prévoyance utilisent des bases qui s’appuient, soit sur les données de grandes institutions de prévoyance de droit privé, soit sur celles de diverses institutions de prévoyance de droit public. Les entreprises d’assurance ont leurs propres bases actuarielles.

Bonification de vieillesse

Montant crédité annuellement à l’avoir de vieillesse d’un assuré. Les bonifications de vieillesse sont calculées annuellement en pourcentage du salaire coordonné et dépendent de l’âge de l’assuré.

Bonifications pour tâches d’assistance

Revenu fictif crédité sur le compte individuel d’un assuré sur demande. Elles sont applicables pour chaque année pendant laquelle des parents proches touchant une allocation pour impotents de degré moyen ou grave de l’AVS, AI, AA ou de l’assurance militaire sont soignés.

Bonifications pour tâches éducatives AVS / AI

Les bonifications pour tâches éducatives ne sont pas des prestations en espèces directes, mais des suppléments au revenu qui ne sont pris en compte qu’au moment du calcul de la rente. Les rentiers AVS / AI ont droit à des bonifications pour tâches éducatives pour chaque année pendant laquelle ils avaient des enfants de moins de 16 ans. La bonification pour tâches éducatives correspond au triple de la rente de vieillesse annuelle minimale en vigueur au moment de la naissance du droit à la rente Dans le cas de personnes mariées, la bonification est partagée par moitié pour les années civiles de mariage.

Bénéficiaire

Notion pour les assurés actifs hommes et femmes ainsi que les retraités.

Bénéficiaires d’allocations familiales

Les personnes ayant des enfants et souhaitant toucher des allocations familiales, doivent déposer une demande. Les ayants droit à des allocations familiales ont en particulier l’obligation d’annoncer à la caisse d’allocations familiales (CAF) tout changement de leur situation personnelle ou professionnelle qui pourrait avoir des conséquences sur le droit aux allocations familiales. Les modifications concernant la situation des enfants doivent également être communiquées à la CAF. Si la personne ayant droit ne respecte pas cette obligation et que des prestations sont touchées à tort, celles-ci devront être remboursées.

C

NotionExplication

Caisse cantonale de Compensation (CCC)

Les Caisses Cantonales de Compensation sont les interlocutrices des personnes domiciliées dans le canton qui ne sont affilées ni à une Caisse Professionnelle de Compensation, ni à une Caisse de Compensation Fédérale.

Caisse de chômage (CCh)

La caisse de chômage fournit les prestations suivantes: Indemnités de chômage, indemnités en cas d’insolvabilité, indemnités de chômage partiel et indemnités en cas d’intempéries.

Caisse de pension

Chaque employeur doit, soit avoir sa propre institution de prévoyance, soit s’affilier à une institution de prévoyance existante: institution de prévoyance collective ou commune. On distingue trois types d’institutions de prévoyance selon qui supporte le risque: les institutions de prévoyance autonomes supportent tous les risques actuariels (vieillesse, décès, invalidité) elles-mêmes; les institutions de prévoyance semi-autonomes supportent une partie des risques elles-mêmes - elles se réassurent complètement ou partiellement auprès d’une compagnie d’assurance, soit pour le risque vieillesse (en particulier la longévité), soit pour les risques invalidité ou décès; les institutions de prévoyance avec réassurance complète réassurent l’intégralité des risques actuariels et propres aux placements auprès d’une entreprise d’assurance.

Caisse d’allocations familiales (CAF)

Les caisses d’allocations familiales (CAF) créent une certaine solidarité entre les employeurs ou les indépendants qui sont affiliés à la même caisse. La répartition des charges entre les membres a pour objectif que les employeurs ne donnent pas la priorité à une personne qui n’a pas d’enfants par rapport à une personne qui a des enfants au moment de l’engagement.

Caisses de Compensation (CC)

Organe décentralisé de l’AVS qui prend en charge les tâches administratives de l’AVS. Il existe des Caisses de Compensation cantonales et des Caisses de Compensation professionnelles qui ont été fondées pour des entreprises de certaines branches. De plus, la Confédération gère deux Caisses de Compensation: La Caisse fédérale de Compensation est la Caisse de Compensation du personnel de l’administration fédérale et la Caisse Suisse de Compensation compétente pour l’assurance AVS facultative ainsi que pour tous les assurés vivant à l’étranger.

Caisses de Compensation Professionnelles

Sont autorisées à créer des Caisses de Compensation professionnelles les associations professionnelles suisses et les associations interprofessionnelles suisses ou régionales, dès lors qu’elles regroupent au moins 2'000 employeurs et travailleurs indépendants, ou qu’elles encaissent des cotisations pour un montant annuel minimum de CHF 50 millions.

Calcul anticipé de la rente (calcul provisoire de la rente)

Si un assuré souhaite savoir à combien s’élèvera, selon toute probabilité, le montant de sa rente AVS, il peut demander le calcul provisoire de sa rente. Ce calcul permet de connaître le montant approximatif de la rente qui sera versée à l’assuré lors du départ à la retraite ou en cas d’invalidité, ou dont bénéficieront ses proches en cas de décès. Le montant précis de la rente ne peut être calculé qu’au moment de la survenance de l’évènement garanti (vieillesse, décès ou invalidité). Des changements dans la situation personnelle ou la législation peuvent avoir une influence considérable sur le droit à la rente ou le montant de celle-ci. Le montant anticipé de la rente est donc fourni à titre purement indicatif. L’assuré peut demander à tout moment le calcul anticipé de sa rente à sa Caisse de Compensation.

Capital de prévoyance

Le capital de prévoyance représente l’engagement actuariel d’une institution de prévoyance envers ses bénéficiaires. On distingue entre le capital de prévoyance pour les assurés actifs (généralement les capitaux-épargne, mais au moins les prestations de libre passage) et le capital de prévoyance pour les retraités.

Capital en cas de décès

Le capital en cas de décès est le montant versé aux survivants en cas de décès de la personne assurée.

Centrale de Compensation (CdC)

La Centrale de Compensation fait la liaison entre les Caisses de Compensation. Du point de vue organisationnel, elle fait partie de l’administration fédérale. Les tâches suivantes incombent à la Centrale de Compensation: Le décompte des cotisations encaissées et des prestations versées avec les Caisses de Compensation, la compensation des soldes entre les Caisses de Compensation et le Fonds de Compensation de l’AVS, la tenue d’un registre central des numéros d’assurés attribués et des comptes individuels existants auprès des Caisses de Compensation et la participation au rassemblement de ces comptes, la tenue d’un registre de tous les bénéficiaires de rentes, la tenue d’un registre des prestations en nature de l’AVS, la création des statistiques nécessaires et la réception des annonces de cas de décès des offices d’état-civil et leur transmission aux Caisses de Compensation.

Centrale du 2e pilier

Depuis le 1er mai 1999, la Centrale du 2e pilier est l’organe de liaison entre les institutions de la prévoyance professionnelle et les assurés. Elle a pour but d’arriver à rétablir les contacts rompus entre les assurés et les institutions. Les institutions ont l’obligation d’annoncer leurs avoirs sans contact. La Centrale cherche les ayants droits qui ont atteint l’âge de la retraite. La Centrale est gérée par le fonds de garantie LPP.
www.zentralstelle.ch

Certificat de prévoyance

Le certificat personnel est destiné à informer les assurés. L’institution de prévoyance doit informer chaque année les assurés de leurs droits aux prestations, du salaire coordonné, du taux de cotisation, de leur avoir de vieillesse ainsi que de l’organisation et du financement.

Certificat de salaire

Les employeurs certifient à leurs employés les prestations fournies au moyen du formulaire de certificat de salaire.

Certificat de vie

Un certificat de vie est un document officiel délivré sur demande par l’office de contrôle des habitants local et qui confirme le contrôle de l’existence en vie. Un certificat de vie est nécessaire pour le versement des rentes, en particulier pour les personnes vivant à l’étranger.

Certificat d’assurance

Toute personne tenue de payer des cotisations ou ayant droit à des prestations reçoit un certificat d’assurance. Celui-ci contient le numéro d’assuré, le nom et le prénom et la date de naissance.

Commission AVS / AI

La commission fédérale AVS / AI est la commission qui conseille le Conseil fédéral pour les questions liés à l’assurance-vieillesse et survivants ainsi que l’assurance-invalidité. En font partie des représentants et représentantes des assurés, des associations économiques suisses, des institutions d’assurance, de la Confédération et des cantons.

Commission de prévoyance

La Commission de prévoyance est e. a. responsable de la préparation des activités du Conseil de fondation, de la mise en œuvre des décisions du Conseil de fondation, de la réalisation de la structure de fortune et de la surveillance de l’activité de placement et du contrôle de l’activité de la direction.

Compte individuel (CI)

Un compte individuel (CI) est tenu pour toutes les personnes versant des cotisations AVS. La Caisse de Compensation y inscrit tous les revenus, les périodes de cotisations ainsi que les bonifications pour tâches d’assistance qui servent de base pour le calcul de la rente. L’employeur effectue à la fin de l’année pour l’employé un décompte des montants des salaires et annonce comment les cotisations versées sont réparties sur les différents salariés. Si un assuré travaille pour différents employeurs qui versent les cotisations à différentes caisses de cotisation, chacune de ces caisses tient un CI. Si vous souhaitez contrôler que l’employeur a vraiment versé à la Caisse de Compensation les cotisations déduites du salaire ou que la période de cotisation ne contient pas de lacune, vous avez la possibilité d’exiger un extrait de compte auprès de la Caisse de Compensation. Celui-ci est délivré gratuitement.

Compte témoin

La loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) prévoit que les institutions de prévoyance enregistrées doivent tenir des comptes de vieillesse individuels conformes aux normes LPP (comptes témoins). Ces comptes témoins indiquent les prestations minimales selon la LPP devant être garanties par l’institution de prévoyance.

Conseil de fondation

Organe suprême de gestion de la fondation. Il tranche librement et définitivement dans le cadre de la loi et de l’acte de fondation. Il est aussi responsable de la fondation en particulier pour le placement de la fortune de la fondation.

Contrat de générations

Pour l’AVS, on parle de contrat de générations. Cela signifie que les actifs actuels financent les prestations des rentiers.

Contrat d’affiliation

Convention d’affiliation à l’institution de prévoyance LPP

Contributions aux frais d’administration

Les employeurs, les travailleurs indépendants, les salariés dont l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de cotiser, les personnes sans activité lucrative et les assurés volontaires doivent verser une contribution pour financer les dépenses de la Caisse de Compensation. Le montant de cette contribution ne peut dépasser 5 % de la cotisation AVS/AI/APG.

Contrôle de l’affiliation

La caisse de pension doit vérifier qu’un employeur qui occupe des employés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire est affilié à une institution de prévoyance.

Contrôle des employeurs

La législation sur l’AVS prévoit que les Caisses de Compensation sont tenues de contrôler périodiquement si les employeurs qui leur sont affiliés respectent les dispositions légales en vigueur. Cela signifie les décomptes AVS / AI / APG et AC. Le contrôle des employeurs a pour objectif principal de défendre les employés, la correction de décomptes erronés et de conseiller les employeurs.

Convention collective de travail (CCT)

Convention entre l’entreprise et une organisation de collaborateurs (dans la majorité des cas le syndicat), qui fixe les prestations minimales garanties. Celle-ci peut être déclarée comme étant contraignante pour des branches entières par le Conseil fédéral.

Convention de sécurité sociale

La Suisse a conclu avec différents États des traités internationaux en matière de sécurité sociale, dont les principaux objectifs sont l’égalité de traitement des ressortissants des parties contractantes, la détermination de la législation applicable, ainsi que le paiement à l’étranger de prestations.

Cotisation de risque

La cotisation de risque est la part de la prime calculée pour le financement des prestations d’assurance que l’assureur doit fournir pour les prestations de risque.

Cotisation minimale

Cotisation minimale légale à verser à l’AVS.

Cotisations aux assurances sociales

Les déductions sociales sont des cotisations que les travailleurs versent sous la forme de déductions en pour cent de leur salaire. En règle générale, l’employeur doit s’acquitter de cotisations de somme équivalente aux assurances sociales (cotisations paritaires à l’AVS, l’AI, la prévoyance professionnelle, l’assurance-accidents etc.).

Couverture de prévoyance

Dès qu’il entre dans l’institution de prévoyance, l’assuré est couvert pour les prestations qui lui reviennent, d’après le règlement, sur la base de la prestation d’entrée à payer.

D

NotionExplication

Demande

Celui qui sert ou suit un cours pour cadres de J+S reçoit une demande APG. Le travailleur remet la demande à l’employeur. Les indépendants et les personnes sans activité lucrative envoient la demande à la Caisse de Compensation compétente. Sans demande, aucune allocation n’est versée.

Demande de calcul d’une rente future

Voir calcul prévisionnel d’une rente

Directives anticipées

Les directives anticipées du patient permettent de fixer à l’avance par écrit le traitement médical au cas où la propre capacité de décision est limitée. Elles permettent de garantir le droit à l’autodétermination même si la capacité de consentement n’est plus assurée.

Disposition du droit à réparation

L’employeur qui, intentionnellement ou par négligence grave, n’observe pas des prescriptions et cause ainsi un dommage à l’assurance, est tenu à réparation. L’assurance fait valoir le dommage par l’adoption d’une disposition du droit à réparation. Le droit à réparation est prescrit deux ans après que l’assurance a eu connaissance du dommage et, dans tous les cas, cinq ans après la survenance du dommage.

Diversification

Notion pour la vaste diffusion de placements dans le but de réduire le risque de pertes.

Domicile

Le domicile de toute personne est au lieu où elle réside avec l’intention de s’y établir. Nul ne peut avoir en même temps plusieurs domiciles. Toute personne conserve son domicile aussi longtemps qu’elle ne s’est pas établie ailleurs.

Droit applicable

Les parties ou les personnes domiciliées ou ayant leur siège en Suisse sont fondamentalement soumises au droit suisse. Les litiges liés à des contrats / conventions relèvent en règle générale de tribunaux suisses.

Droit d’être entendu

Chacun a droit à être entendu devant le tribunal. La personne concernée doit avoir l’occasion de s’exprimer sur la chose avant le prononcé d’une décision qui lui est désavantageuse. Le tribunal a l’obligation de prendre connaissance de l’argumentation de la personne concernée et de l’examiner. Ce principe vaut pour tous les tribunaux.

Droit à une rente AI

Ont droit aux prestations de l’AI les assurés qui, en raison d’une atteinte à leur santé, sont limitées partiellement ou totalement dans leur capacité de gain ou dans l’accomplissement de leurs travaux habituels.

Droit à une rente AVS

Vous avez droit à une rente de vieillesse quand vous avez atteint l’âge ordinaire de la retraite.

Durée de cotisation

La durée de cotisation et le revenu moyen annuel sont les éléments déterminants pour le calcul de la rente de vieillesse. La durée de cotisation est complète si une personne a cotisé autant d’années que son année de naissance. Dans ce cas, il existe un droit à une rente complète. Pour les rentes de vieillesse, la durée de cotisation complète est actuellement de 44 ans pour les hommes et de 43 ans pour les femmes.

Décision

Sont considérées comme décisions les mesures prises par les autorités dans des cas d’espèce, fondées sur le droit public fédéral. Elles ont pour objet de modifier ou d’annuler des droits ou des obligations, de rejeter des demandes, etc.

Décompte de cotisations

Pièce justificative des cotisations d’assurances sociales. La masse salariale totale annoncée par l’entreprise forme la base du décompte de cotisations.

Découvert

Le taux de couverture d’une institution de prévoyance correspond au rapport entre sa fortune de prévoyance et ses engagements (voir aussi: capital de prévoyance). Si les engagements de l’institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

Déduction de coordination

Montant soustrait du salaire déterminant pour calculer le salaire coordonné. La déduction s’élève à 7/8 de la rente AVS maximale.

Déduction forfaitaire

En lieu et place de la déduction des coûts effectifs que l’on supporte soi-même, il est possible dans certains cas de faire valoir des déductions forfaitaires.

Délai de carence

Le délai de carence est une période libre de prestation pour l’assureur. Le preneur d’assurance doit toutefois payer la prime d’assurance convenue pour cette période. Le délai de carence est valable à partir du début du contrat pour une durée convenue. Aujourd’hui encore, il existe un délai de carence typique dans l’assurance-vie en cas de suicide. Dans ce cas, l’assureur est libéré des prestations pendant les premières années, bien que le preneur d’assurance ait payé des primes. Le délai de carence ne doit pas être confondu avec le délai d’attente.

E

NotionExplication

Effet suspensif

L’effet suspensif est une notion de droit administratif. Il décrit une conséquence possible de la formation d’un recours contre une décision d’un tribunal ou d’une autorité.

Employeurs

Contrepartie à l’employé: collabore activement en vertu de la loi sur l’AVS pour la mise en œuvre de l’AVS, en particulier il effectue des décomptes avec sa Caisse de Compensation pour les salaires versés et paie régulièrement les cotisations correspondantes.

Encouragement à la propriété au logement (EPL)

Versement anticipé ou mise en gage des fonds de caisse de pension pour le financement de la propriété au logement pour son propre besoin.

Expert en assurances de pension

L’expert reconnu pour la prévoyance professionnelle vérifie périodiquement si l’institution de prévoyance garantit à tout moment qu’elle est capable de respecter ses engagements et que les dispositions réglementaires actuarielles sur les prestations et le financement sont conformes aux prescriptions légales.

Extrait de compte individuel

Sur le compte individuel (CI), l’ensemble des revenus, périodes de cotisations ainsi que les bonifications pour tâches d’assistance sont enregistrés. Ces données forment la base de calcul d’une rente AVS ou AI et peuvent être exigées par la personne assurée auprès de sa Caisse de Compensation.

F

NotionExplication

Facteur de revalorisation dans le calcul de la rente AVS / AI

Étant donné que les montants des revenus peuvent provenir d’années avec un bas niveau de salaire, les montants des revenus sont revalorisés au niveau actuel. Ce facteur compense l’inflation. Le facteur de revalorisation déterminant dépend de l’année civile pendant laquelle l’ayant droit a versé sa première cotisation AVS imputable et comment le revenu actuel évolue.

Facture de primes

Charge représentée par les cotisations aux assurances sociales.

Fondation de prévoyance du personnel

Le but d’une fondation de prévoyance du personnel est la prévoyance en faveur des travailleurs de l’entreprise ainsi que leurs survivants contre les conséquences économiques de la vieillesse, l’invalidité et la mort, ainsi que le soutien du preneur de prévoyance ou de ses survivants dans des situations de détresse telles que la maladie, l’accident, l’invalidité, le chômage.

Fondation de prévoyance du personnel

Les fondations de prévoyance du personnel se trouvent souvent dans des entreprises dont la prévoyance se limite au propre personnel de l’entreprise.

Fonds de Compensation de l’AVS

Toutes les cotisations des assurés et des employeurs, la cotisation de la Confédération et les intérêts sont crédités au Fonds de Compensation et toutes les prestations sont mises à sa charge. Le Fonds de Compensation ne doit pas tomber en-dessous du montant des dépenses annuelles. Le fonds de l’AVS doit atténuer les fluctuations de recettes qui peuvent apparaître dans le système de répartition en raison de la situation économique. Si les versements annuels effectués par l’AVS dépassent les recettes pendant l’année en cours, le Fonds de Compensation permet de continuer de fournir les prestations. L’assurance-invalidité AI et les allocations pour perte de gain ont chacune leur propre Fonds de Compensation.

Fonds de garantie LPP

Fondation financée par un ensemble d’institutions de prévoyance fournissant des prestations réglementaires. En cas d’insolvabilité de l’employeur, le fonds de garantie ou de l’institution de prévoyance garantit les prestations jusqu’à une fois et demie le montant limite supérieur et verse des compensations aux institutions de prévoyance ayant une structure d’âge défavorable.

Frais d’administration

Il s’agit des dépenses de fonctionnement des Caisses de Compensation. Celles-ci englobent tous les coûts liés à la gestion de l’entreprise, qui ne sont pas imputables à la production ni à la fourniture de prestations à des clients (assurés).

Franchise de cotisation

Voir Franchise de cotisation pour rentier (AVS)

Franchise de cotisation

Après l’âge ordinaire de la retraite, le revenu provenant d’une activité lucrative n’est pas soumis à cotisations AVS jusqu’à CHF 16'800 par an et par employeur (CHF 1'400 par mois).

I

NotionExplication

Impotence

Est impotente toute personne qui a besoin de l’aide permanente de tiers pour accomplir les actes ordinaires de la vie (se lever, s’asseoir, s’habiller, manger, etc.). Une personne peut également être considérée comme impotente si, en raison de son atteinte à la santé, elle a besoin de soins permanents et particulièrement astreignants, d’une surveillance personnelle permanente, ou encore d’un accompagnement, en raison d’une grave atteinte des organes sensoriels ou d’une grave infirmité corporelle, pour entretenir des contacts sociaux.

Impôt à la source

Pour les ressortissants étrangers, les impôts sont déduits directement à la source, c’est-à-dire du salaire. Le principe est le même pour les prestations de sortie versées en espèces. L’institution de prévoyance déduit le montant dû directement de la prestation de sortie. L’impôt à la source est aussi déduit dans le cas où un bénéficiaire de prestations est domicilié à l’étranger.

Indemnité en capital

Versement unique des prestations d’une institution de prévoyance à un assuré en lieu et place d’une rente de vieillesse, d’invalidité ou de survivants.

Indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail

L’introduction de la réduction de l’horaire de travail vise à pallier un recul temporaire des activités et à préserver des emplois. Par ce biais, l’assurance-chômage offre aux employeurs une alternative aux licenciements imminents.

Indemnité pour atteinte à l’intégrité

Une indemnité pour atteinte à l’intégrité est versée par la LAA. L’indemnité pour atteinte à l’intégrité est versée aux preneurs d’assurance qui ont subi une atteinte physique ou psychique durable.

Indemnités de chômage (IC)

Paiements substitutifs de l’assurance-chômage pour les personnes sans emploi.

Indice mixte

Indice qui correspond à la moyenne de l’indice des salaires et des prix. Celui-ci est en règle générale utilisé tous les deux ans pour le réajustement des rentes à l’évolution des salaires et des prix. Cette révision est avancée lorsque le renchérissement est supérieur à 4 % sur une année.

Infirmité congénitale

Est réputée infirmité congénitale toute maladie présente à la naissance accomplie de l’enfant.

Information sur les voies de recours

Toute personne concernée par un acte administratif ou une décision judiciaire doit être informée des possibilités qui lui sont offertes pour contester la décision administrative ou judiciaire. Une information en bonne et due forme sur les voies de recours comprend l’intitulé «information sur les voies de recours», ainsi que le nom de l’administration ou du tribunal auprès duquel le recours peut être déposé, et le délai dont dispose la personne pour former ce recours et, éventuellement, le motiver.

Institution collective

Une institution collective est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés, mais où les différents employeurs ne constituent pas une collectivité solidaire. L’institution tient une comptabilité séparée pour chaque employeur affilié et chaque employeur a son propre régime de prestations et de financement. Les institutions collectives sont gérées par des sociétés d’assurance-vie, des banques ou d’autres institutions.

Institution commune

Une institution commune est une institution de prévoyance à laquelle plusieurs employeurs sont affiliés et où les différents employeurs constituent une collectivité solidaire.

Institution de libre passage

Les fondations de libre passage ont pour objectif le maintien de la couverture de prévoyance. Lorsqu’un assuré quitte une institution de prévoyance (cas de libre passage) et n’entre pas dans une nouvelle institution de libre passage, la prestation de sortie doit être versée dans une institution de libre passage en vertu de la loi sur le libre passage (LFLP).

Institution supplétive

Les employeurs sont tenus de s’affilier à une institution de prévoyance, faute de quoi ils sont affiliés d’office à l’Institution supplétive. Cela permet de garantir la mise en œuvre du régime obligatoire de la prévoyance professionnelle. L’Institution supplétive assure également les salariés et les indépendants qui ne sont pas soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire mais qui souhaitent s’assurer à titre facultatif. Les prestations de sortie des personnes qui quittent une institution de prévoyance sans lui communiquer le nom de leur institution de libre passage ou de leur nouvelle institution de prévoyance doivent aussi être versées à l’Institution supplétive.

Institutions de prévoyance

Voir caisse de pension

Intérêts moratoires

Les intérêts moratoires en cas de paiement ou de décompte tardifs sont perçus indépendamment d’une faute de la personne concernée ou d’une sommation.

Intérêts moratoires dans la prévoyance professionnelle

Les institutions de prévoyance ont l’obligation de reporter les prestations de sortie après présentation de toutes les données dans les 30 jours. En cas de report ultérieur, l’institution de prévoyance est tenue de verser un intérêt moratoire égal au taux d’intérêt minimal LPP plus un pour cent.

Intérêts rémunératoires

Généralement des intérêts rémunératoires sont versés uniquement sur des cotisations payées et non dues qui doivent être remboursées ou compensées par la Caisse de Compensation.

L

NotionExplication

Lacunes de cotisation

Les assurés qui ne versent pas chaque année des cotisations entre le 1er janvier suivant leur 20e anniversaire et le 31 décembre précédant l’âge de la retraite et n’ont pas droit à des bonifications pour tâches éducatives ou à des bonifications pour tâches d’assistance présentent des lacunes de cotisations. Ces lacunes peuvent être comblées en partie ou intégralement avec des années de jeunesse. Les années de cotisations manquantes (lacunes de cotisations) ont en règle générale pour conséquence une réduction des prestations de rente.

Libération des cotisations

La personne assurée est libérée du paiement de ses cotisations en fonction de son degré d’invalidité.

LPP

Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité

M

NotionExplication

Maintien des acquis

Si les prestations actuelles sont maintenues pour certains groupes d’assurés, on parle de maintien des acquis.

Montant limite

Indication d’un montant limite supérieur ou inférieur.

Montant limite supérieur

Montant limite supérieur prévu pour le régime obligatoire dans la prévoyance professionnelle. Il correspond au triple du montant annuel de la rente de vieillesse AVS maximale.

Moyens auxiliaires

Les moyens auxiliaires sont des accessoires qui peuvent s’avérer indispensables dans certains cas pour prévenir ou compenser un handicap. Ces moyens auxiliaires peuvent être utiles pour accomplir des actes de la vie quotidienne (se déplacer, établir des contacts avec l’entourage, assurer son indépendance) ou encore pour exercer une activité rémunérée ou aller à l’école.

N

NotionExplication

Numéro AVS (numéro d’assuré)

Depuis le 1er juillet 2018, un numéro à 13 chiffres est utilisé comme numéro d’assuré pour l’AVS (de même que pour l’AI et l’APG). Le numéro est totalement anonyme et répond aux exigences de la protection des données en vigueur. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est pas modifié même p. ex. en cas de changement de nom suite au mariage.
Une utilisation répandue, mais ciblée et contrôlée du numéro AVS dans le réseau de notre sécurité sociale facilite nettement la coordination dans un système décentralisé. Elle permet une coordination effective entre les organes du système d’assurances sociales suisse décentralisé et est synonyme de réduction de frais.

Numéro d’assuré (n° AVS)

Depuis le 1er juillet 2018, un numéro à 13 chiffres est utilisé comme numéro d’assuré pour l’AVS (de même que pour l’AI et l’APG). Le numéro est totalement anonyme et répond aux exigences de la protection des données en vigueur. Il n’est attribué qu’une seule fois et n’est pas modifié même p. ex. en cas de changement de nom suite au mariage. Une utilisation répandue, mais ciblée et contrôlée du numéro AVS dans le réseau de notre sécurité sociale facilite nettement la coordination dans un système décentralisé. Elle permet une coordination effective entre les organes du système d’assurances sociales suisse décentralisé et est synonyme de réduction de frais.

O

NotionExplication

Obligation de collaborer

L’assuré doit entreprendre tout ce que l’on peut raisonnablement effectuer pour minimiser les conséquences d’un problème de santé, en particulier la durée et l’étendue de l’incapacité de travail, et prévenir la survenance d’une invalidité. Il a en particulier l’obligation de prendre toutes les dispositions raisonnables pour conserver son emploi actuel et/ou pour s’insérer dans la vie active. Si une personne ne s’acquitte pas de ses obligations, les prestations pourront être réduites ou refusées.

Obligation de poursuivre le versement du salaire

L’obligation de poursuivre le versement du salaire en cas d’empêchement de travailler du travailleur, dans la majeure partie des cas suite à une maladie ou un accident, est réglementée par le Code des obligations (CO). Pour les contrats de travail à durée indéterminée, l’obligation de poursuivre le versement du salaire ne s’applique qu’après trois mois, c.à.d. à partir du premier jour du quatrième mois de l’engagement. Par contre, pour les contrats à durée déterminée, l’obligation de poursuivre le versement du salaire s’applique à partir du premier jour de travail, sauf pour les contrats de travail très courts de moins de trois mois pour lesquels il n’existe pas d’obligation de poursuivre le versement du salaire.

Obligation d’affiliation

L’employeur a l’obligation de s’affilier à une institution de prévoyance enregistrée pour ses employés soumis à la prévoyance professionnelle obligatoire.

Office fédéral des assurances sociales (OFAS)

L’OFAS contrôle le travail des organes d’exécution. Il veille à l’ajustement constant des lois à l’évolution des réalités sociales.

Offices AI

Les Offices AI sont des établissements de droit public. Ce sont les cantons qui sont compétents s’agissant de leur création. En tant que supports de l’assurance-invalidité, ils accomplissent trois tâches centrales: Ils soutiennent la réadaptation professionnelle des personnes atteintes d’un problème de santé, ils fixent le taux d’invalidité et déterminent le montant de l’indemnité qui revient à une personne assurée en raison de son impotence.

OPP2

Deuxième ordonnance sur la LPP adoptée par le Conseil fédéral

Opposition

L’opposition est le recours de première instance dans le droit suisse. Idéalement, l’opposition est jugée par la partie qui a déjà rendu la décision attaquée.

Organe de révision

Les entreprises ont l’obligation de désigner un organe de révision agréé et de faire vérifier leurs comptes annuels par celui-ci.

Organe de révision des Caisses de Compensation (RSA)

L’organe de révision des Caisses de Compensation (RSA) effectue les contrôles des employeurs prévus par la loi sur mandat des Caisses de Compensation AVS. Hormis ce champ d’activité habituel, des contrôles spécifiques (CAF, LAA etc.) sont effectués.

Organe suprême

À l’intérieur du cadre légal, les institutions de prévoyance sont libres d’organiser leurs prestations et leur financement comme elles l’entendent. C’est l’organe suprême qui assume ces tâches, définit la stratégie, veille aux placements et surveille la gestion. La gestion de l’organe suprême est paritaire: les salariés doivent y avoir au moins le même nombre de représentants que les employeurs.

Organisme d’assurances sociales (SVA)

L’organisme d’assurances sociales (SVA) est une institution cantonale avec sa propre personnalité juridique.

P

NotionExplication

Paiement rétroactif

Droit rétroactif à des prestations ou à des cotisations.

Parité

Dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire, les salariés et les employeurs désignent le même nombre de représentants au sein de l’organe suprême de leur institution de prévoyance. Cela vaut pour les institutions de prévoyance actives dans le domaine des prestations minimales légales. En revanche, les institutions qui ne sont actives que dans le domaine surobligatoire sont soumises aux dispositions du droit civil relatives aux fondations.

Personnes sans activité lucrative

Est considérée comme n’exerçant aucune activité lucrative toute personne domiciliée en Suisse, qu’elle soit de nationalité suisse ou étrangère, qui ne tire aucun revenu ou qu’un faible revenu de son activité. Les personnes sans activité lucrative sont tenues de cotiser à l’AVS/AI/APG dès le 1er janvier qui suit leur 20e anniversaire. Le calcul du montant de la cotisation s’appuie sur la fortune et sur le revenu acquis sous forme de rente, multiplié par 20.

Perte de gain

Indemnité versée par une assurance qui prend en charge l’interruption de travail d’un collaborateur (p. ex. APG pour une personne effectuant du service militaire, de la protection civile ou du service civil).

Plafonnement

La somme des deux rentes individuelles d’un couple marié ne doit pas être supérieure à 150 % de la rente maximale. Si cette limite est dépassée, les deux rentes individuelles sont réduites en conséquence.

Pour-cent démographique

Depuis 1999, un point de TVA est prélevé pour financer la structure des âges de l’AVS. Le produit de ce point est crédité à l’AVS et à la Confédération pour le financement de la contribution fédérale en faveur de l’AVS qui augmente pour des raisons démographiques.

Prestation appréciable en argent

En lieu et place d’argent, l’employé peut aussi recevoir une autre prestation, comme p. ex. l’utilisation privée gratuite de la voiture de l’entreprise, un appartement de service gratuit ou l’achat gratuit de produits de la production de l’employeur. L’employé reçoit de l’employeur une prestation directe pour laquelle il devrait normalement en tant que privé payer avec de l’argent.

Prestation de libre passage

Montant versé à l’assuré au moment de la sortie d’une institution de prévoyance (prestation de sortie). Celui-ci est composé de la somme des cotisations de l’employeur et de l’employé ainsi que des rachats ou des versements y compris les intérêts. La prestation de libre passage doit être versée à la nouvelle institution de prévoyance en tant que prestation d’entrée (dans la mesure nécessaire au rachat de lacunes de cotisations).

Prestation de risque

La caisse de pension ne sert pas seulement à la prévoyance vieillesse, mais aussi à la couverture des risques pendant la vie active. La caisse de pension soutient ses assurés ou ses proches en cas de décès ou en cas d’incapacité de travail (partielle). Tout travailleur affilié à une caisse de pension est couvert contre les risques à partir du 1er janvier suivant son 17e anniversaire.

Prestation de sortie

La prestation de sortie (aussi appelée prestation de libre passage) correspond à l’avoir de vieillesse acquis jusqu’à la date de sortie. Lors de l’entrée à un nouveau poste, l’avoir doit être versé à l’institution de prévoyance du nouvel employeur. Si aucun nouvel emploi n’est repris, l’avoir doit être versé à une institution de libre passage ou à la Fondation institution supplétive LPP. Dans certains cas, un versement en espèces de la prestation de sortie à l’assuré est possible.

Prestation d’assistance

Prestation financière financée par l’État en faveur des personnes dans le besoin.

Prestation en capital

Les prestations de la caisse de pension sont en règle générale versées sous la forme d’une rente. En fonction de la situation, le capital accumulé peut être versé complètement ou en partie comme prestation de capital. Cela dépend des dispositions de l’institution de prévoyance en question.

Prestation sociale

Les prestations sociales ont pour objectif la concrétisation de la justice sociale et la sécurité sociale, en particulier dans le but d’assurer une existence digne et de créer des conditions équitables pour l’épanouissement de la personnalité, en particulier aussi pour les jeunes. Toutefois, elles sont aussi là pour protéger et encourager la famille, permettre la couverture des besoins vitaux en choisissant librement une activité professionnelle et éviter ou compenser les charges spécifiques de la vie, aussi par le biais de l’aide à l’entraide.

Prestations complémentaires (PC)

Les prestations complémentaires viennent en aide lorsque les rentes AVS / AI ou indemnités journalières AI et autres revenus ainsi que la fortune ne permettent pas la couverture des besoins vitaux. Les PC doivent assurer l’existence et éviter la pauvreté.

Prestations en nature

Il s’agit de produits matériels concrets, comme p. ex. les moyens auxiliaires. Dans le contexte des prestations complémentaires, les prestations en nature désignent aussi le remboursement des dépenses liées à la maladie ou à l’invalidité.

Primauté des cotisations

Les prestations des institutions de prévoyance sont fixées sur la base de l’avoir de vieillesse existant. Elles dépendent donc des cotisations versées, des prestations de libre passage fournies et des rachats, taux d’intérêts inclus. La plupart des institutions de prévoyance sont gérées selon le système de la primauté des cotisations.

Primauté des prestations

Lors d’un cas d’assurance, les prestations sont fixées en avance sur la base du salaire assuré (salaire brut moins la déduction de coordination, voir aussi inversement la primauté des cotisations).

Prime unique

Possibilité d’améliorer les prestations de vieillesse par le biais d’un rachat facultatif ou personnel (au maximum les prestations les plus élevées selon le règlement).

Principe de l’année d’activité

Les revenus des employés soumis à cotisation sont enregistrés au fur et à mesure dans le compte individuel de l’année pendant laquelle ils ont été versés. Les revenus sont toutefois enregistrés dans l’année d’activité si l’employé ne travaille plus pour l’employeur au moment du paiement du salaire ou qu’il apporte la preuve que le revenu soumis à cotisation provient d’une activité lucrative qui a été exercée pendant une année antérieure et pour laquelle moins que la cotisation minimale a été versé.

Principe d’imputation

Une institution de prévoyance enveloppante doit octroyer les prestations légales, au cas où celles-ci sont plus élevées que le besoin calculé sur la base du règlement. Sinon, on en reste à la prestation prévue par le règlement.

Principe d’équivalence

Principe de l’équivalence de la prestation et de la contre-prestation, p. ex. en cas de fixation de taxes.

Procédure de décompte simplifiée

La procédure de décompte simplifiée facilite le décompte des cotisations aux assurances sociales (AVS/AI/APG/AC/allocations familiales) pour l’employeur et en même temps celui de l’impôt à la source. Il est en premier lieu destiné aux rapports de travail courts ou peu volumineux comme c’est par exemple souvent le cas dans les ménages privés. Le décompte et le paiement des cotisations sociales ainsi que l’impôt à la source ne sont effectués qu’une fois par année. Les conditions sont entre autres que le seul salaire annuel par travailleur ne doit pas dépasser CHF 21'150 (état janvier 2018) et que la somme du salaire annuel est située en-dessous de CHF 56'400.

Provisions

Les institutions de prévoyance doivent créer des provisions pour les risques actuariels qu’elles encourent. Les principales provisions sont celles liées à l’augmentation de l’espérance de vie, les pertes sur retraites et les risques de décès et d’invalidité.

Provisions techniques

Provisions à constituer suite à des prévisions incertaines quant aux prestations pour les assurés (espérance de vie, retraites anticipées, adaptation du taux de conversion, adaptations des rentes au renchérissement etc.).

Prévoyance en faveur du personnel

Prestations légales et facultatives en faveur des collaborateurs (caisse de pension, assurance d’indemnités journalières etc.).

Prévoyance facultative

Le 3e pilier complète le 1er et le 2e pilier. Il s’agit d’une assurance facultative et d’une prévoyance individuelle. Sous certaines conditions, il est fiscalement privilégié. Dans la prévoyance privée, on différencie entre la prévoyance liée (pilier 3a) et la prévoyance libre (pilier 3b).

Prévoyance liée

La prévoyance liée incarne l’épargne fiscalement privilégiée dans la perspective de la prévoyance vieillesse. Son objectif est de compléter le 1er et le 2e pilier.

Période de cotisation prise en considération

Base pour le calcul d’une rente AVS/AI

R

NotionExplication

Rachat

Les assurés ont la possibilité de combler des lacunes dans la prévoyance professionnelle par le biais de cotisations supplémentaires. De cette manière, ils ont droit à des prestations plus élevées en vertu du règlement de l’institution de prévoyance. Le rachat maximal possible est aussi déterminé en fonction de chaque règlement et est calculé en fonction des prestations les plus élevées possibles selon le règlement.

Recours

Action de se retourner contre le débiteur principal par un débiteur responsable de remplacement.

Registre des allocations familiales

Il s’agit d’un registre centralisé des prestations en cours dans lequel le droit aux allocations est saisi. De plus, le registre a pour but d’éviter des paiements non justifiés et des versements à double.

Registre des membres

Chaque Caisse de Compensation tient un registre des membres qui lui sont affiliés.

Registre des rentes

Un registre central des prestations en cours, qui recense les prestations en espèces. Il sert à prévenir les paiements indus, à faciliter la révision des prestations et à informer les Caisses de Compensation des cas de décès. Le registre central est tenu par la Centrale de Compensation à Genève.

Remboursement des cotisations

Restitution d’une partie d’une somme déjà payée.

Rente complète

Elle est versée si l’ayant droit a toujours rempli son obligation de cotiser depuis le 1er janvier qui suit l’année de ses 20 ans jusqu’au début du cas d’assurance (âge ou âge de référence avec la réforme, décès, invalidité). Le droit à la rente complète existe si l’ayant droit compte 44 années de cotisations jusqu’à 65 ans pour les hommes et 43 années de cotisations jusqu’à 64 ans pour les femmes.

Rente de conjoint LPP

Lors du décès d’une personne assurée, le conjoint survivant ou le cas échéant, le partenaire ayant droit a droit au versement d’une rente sous certaines conditions.

Rente de survivants

Les prestations de survivants (p. ex. rentes) doivent empêcher que les survivants (conjoint, enfants) ne tombent dans le besoin lors du décès d’un parent.

Rente de veuf

Cette rente est allouée aux conjoints ou aux partenaires enregistrés qui ont des enfants lorsqu’ils perdent leur conjoint. Les veufs ont droit à une rente de veuf tant qu’ils ont la garde d’enfants de moins de 18 ans. Les veufs sans enfant doivent avoir plus de 45 ans et avoir été mariés durant au moins cinq ans pour bénéficier de cette rente. La rente de veuve et de veuf ne peut excéder 80 % de la rente de vieillesse. Dans certains cas, les femmes divorcées et les hommes divorcés ont aussi droit à cette rente. Si une personne a droit en même temps à une rente de veuve ou de veuf et à une rente AVS ou AI, une seule rente est octroyée (celle dont le montant est le plus élevé).

Rente de veuve

Cette rente est allouée aux conjoints ou aux partenaires enregistrés qui ont des enfants lorsqu’ils perdent leur conjoint. Les veufs ont droit à une rente de veuf tant qu’ils ont la garde d’enfants de moins de 18 ans. Les veuves sans enfant doivent avoir plus de 45 ans et avoir été mariées durant au moins cinq ans pour bénéficier de cette rente.

Rente de vieillesse

La rente de vieillesse est la principale prestation de l’AVS. Ont droit à une rente de vieillesse les personnes qui ont atteint l’âge ordinaire de la retraite (femmes à partir de 64 ans et hommes à partir de 65 ans, état 2018). De plus, les personnes doivent avoir versé des cotisations à l’AVS pendant au minimum un an. La rente de vieillesse est calculée sur la base de critères actuariels. Le montant de la rente de vieillesse dépend des cotisations versées. Le droit à la rente de vieillesse prend naissance le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’ayant droit atteint l’âge ordinaire de la retraite. Il s’éteint à la fin du mois de son décès.

Rente de vieillesse LPP

Lorsqu’elle atteint l’âge de la retraite, la personne assurée a droit à une rente de vieillesse à vie.

Rente d’enfants invalides LPP

Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité ont droit à une rente d’enfants invalides. La limite d’âge dépend du règlement.

Rente d’invalidité

Elles ne sont versées que si les mesures de réadaptation n’ont pas eu de succès ou n’ont pas permis d’obtenir un résultat suffisant.

Rente d’invalidité LPP

Elles ne sont versées que si des mesures de réadaptation n’ont pas eu de succès ou n’ont pas permis d’obtenir un résultat suffisant.

Rente d’orphelin

Les enfants de moins de 18 ans (de moins de 25 ans s’ils sont aux études) dont la mère ou le père est décédé ont droit à une rente d’orphelin. En cas de décès des deux parents, deux rentes d’orphelin sont versées, d’un montant égal à 60 % de la rente de vieillesse.

Rente d’orphelin LPP

Les enfants d’une personne assurée décédée ou d’un bénéficiaire d’une rente ont droit à une rente d’orphelin. La limite d’âge dépend du règlement.

Rente maximale

Il s’agit d’un plafond légal pour les rentes, indépendamment du revenu moyen effectif déterminant et de la période de cotisation. La rente maximale ne peut pas dépasser le double de la rente minimale. La somme des deux rentes pour un couple s’élève au plus à 150 % de la rente maximale fixée pour les personnes seules. L’AVS adapte habituellement tous les deux ans le montant des rentes à l’évolution générale des salaires et au renchérissement (indice mixte).

Rente minimale

Il s’agit du montant minimum pour les rentes fixé par la loi, indépendamment du revenu moyen effectif.

Rente pour enfants

Complément à la rente AVS / AI pour les assurés qui assument l’entretien d’enfants jusqu’à 18 ans (jusqu’à 25 ans pour les enfants en formation).

Rente-pont

En complément d’une rente de vieillesse de la caisse de pension, en fonction du règlement de la caisse de pension, une rente-pont peut être demandée à partir du début de la retraite anticipée jusqu’à 64 ans révolus pour les femmes ou 65 ans révolus pour les hommes.

Rentes anticipées

Dans le cadre de l’âge de la retraite flexible, les femmes et les hommes ont la possibilité d’anticiper la perception de la rente de vieillesse d’un ou deux ans (une anticipation pour quelques mois n’est pas possible). En cas d’anticipation de la rente de vieillesse, la rente de vieillesse sera réduite tout au long de la retraite. La réduction (6,8 % par année d’anticipation, état janvier 2018) est calculée selon les principes actuariels. La personne qui sollicite une rente anticipée doit remplir le formulaire de demande de rente AVS. Il est recommandé de faire parvenir l’annonce trois à quatre mois avant l’atteinte de l’âge à partir duquel l’anticipation est souhaitée. La demande doit parvenir au plus tard le dernier jour du mois au cours duquel elle atteint l’âge correspondant. Sinon elle touchera la rente anticipée seulement à son prochain anniversaire. Il n’est pas possible de déposer une demande avec effet rétroactif.

Rentes ordinaires

Il s’agit de rentes liées à des cotisations. Elles sont servies lorsque les conditions sont remplies.

Rentes partielles

Les assurés avec une durée de cotisation incomplète ne touchent qu’une rente partielle.

Responsabilité causale

La responsabilité causale est appliquée dans la législation et la jurisprudence du droit civil en Suisse. Le mot causal signifie que l’on doit aussi endosser la responsabilité quand on n’est pas soi-même coupable.

Responsabilité des organes

Les conseils d’administration et la direction peuvent être tenus personnellement responsables des cotisations à verser aux assurances sociales par leur entreprise. Cela concerne en premier lieu les taxes AVS en cas de faillite. La législation met sur un même pied d’égalité les membres de l’organe et les employeurs.

Retraite anticipée

Une retraite anticipée est possible dans la prévoyance professionnelle au plus tôt à partir de 58 ans pour autant que le règlement de l’institution de prévoyance le prévoie. Elle a pour conséquence une réduction des prestations. La réduction des prestations peut être compensée par des prestations de rachat supplémentaires.

Retraite partielle

La retraite anticipée est normalement possible dès le 1er jour du mois suivant le 58e anniversaire. En cas de retraite anticipée, la personne assurée touche une rente de la caisse de pension à partir de la cessation du rapport de travail.

Revenu annuel moyen déterminant

Le revenu annuel moyen se compose de la moyenne des revenus de l’activité lucrative (sur la base des cotisations provenant de l’activité lucrative, des cotisations pour personnes sans activité lucrative, du revenu partagé ) et de la moyenne des bonifications pour tâches éducatives et d’assistance.

Revenu professionnel

Font partie du revenu professionnel tous les revenus liés à une activité, qui affluent vers un assuré et qui augmentent ainsi sa capacité économique. Le rendement du capital, qui n’est pas soumis à l’obligation de cotiser, est la simple gestion de sa propre fortune. Toute personne qui exerce une activité indépendante ou dépendante en Suisse dans l’industrie, le commerce, l’agriculture ou dans une profession libérale obtient un revenu professionnel.

Règlement de la caisse

La relation entre la caisse de pension et les entreprises membres affiliées, les assurés ou les ayants droit est réglementée dans le règlement de la caisse.

Régime obligatoire

La LPP définit les salariés qui doivent être assurés auprès d’une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumises à l’assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d’accès et le montant-limite supérieur. Certaines institutions servent des prestations dépassant les limites du régime obligatoire LPP. Il s’agit alors de prévoyance surobligatoire, appelée aussi pilier 2b. Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d’enveloppants.

Réserve de fluctuation de valeur

Chaque institution de prévoyance doit constituer une réserve de fluctuation de valeur pour compenser les variations sur les marchés des capitaux.

Réserve de santé

Réserve de santé confirmée par écrit par un médecin-conseil sur la base d’un examen médical. Si la personne assurée devient invalide ou décède en raison de la pathologie, l’assureur paie des prestations de prévoyance réduites.

Réserve mathématique

Obligations totales vis-à-vis des assurés, c.à.d. la somme du capital de prévoyance et les provisions techniques pour les assurés actifs et les ayants droit à une rente.

Réserves de contributions patronales

Les employeurs peuvent constituer une réserve de cotisations pour leurs engagements futurs dans leur institution de prévoyance. Les versements effectués à ce titre bénéficient d’un régime fiscal favorable. Les réserves de cotisations d’employeur ne peuvent pas dépasser de trois à cinq fois le montant de la cotisation annuelle de l’employeur prévue par le règlement de l’institution de prévoyance.

S

NotionExplication

Salaire coordonné

Partie du salaire annuel soumise à l’assurance obligatoire lorsque le seuil d’accès est atteint. Elle correspond au salaire déterminant moins la déduction de coordination.

Salaire de base

Salaire mensuel fixe sans suppléments ou primes versés pour certaines prestations.

Salaire de minime importance

Lorsque le salaire déterminant n’excède pas CHF 2'300 par année civile et par employeur, les cotisations AVS ne sont perçues qu’à la demande expresse de l’assuré. Les cotisations doivent être versées dans tous les cas pour les personnes employées dans le domaine de l’art et de la culture ou dans un ménage privé (sauf pour les moins de 25 ans employés dans un ménage privé et dont le salaire n’excède pas CHF 750).

Salaire déterminant

Il s’agit de la rémunération sur laquelle est appuyé le versement des cotisations. Elle englobe toutes les rétributions en Suisse et à l’étranger, perçues par un salarié en contrepartie de son travail, y compris les gratifications et les treizièmes salaires. Les sommes versées par l’employeur au terme du contrat de travail, sauf si elles présentent un caractère social spécifique, en font également partie.

Salaire en usage dans la branche

Revenu que les salariés gagnent habituellement dans leur branche avec leur activité et leur qualification.

Salariés

Contrepartie à l’employeur: Salariés, personnes exerçant une activité dépendante, employé

Salariés d’un employeur non tenu de cotiser

Les employés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser (certaines organisations internationales, représentations d’états étrangers telles que les ambassades et les consulats) paient eux-mêmes leurs cotisations. Les employés dont l’employeur n’est pas tenu de cotiser sont tenus de verser les cotisations comme un employeur (part de l’employeur et de l’employé). S’y ajoutent encore les cotisations à l’assurance-chômage et les frais administratifs.

Seuil d’accès

Pour être assurée obligatoirement en vertu de la LPP, une personne doit toucher d’un employeur un salaire annuel d’au moins CHF 21 150. Ce salaire minimal constitue le seuil d’accès. Les personnes qui touchent un salaire inférieur ne sont pas assurées obligatoirement au 2e pilier. Les personnes qui atteignent le seuil d’accès en cumulant les salaires versés par plusieurs employeurs peuvent s’assurer à titre facultatif (en règle générale auprès de l’institution supplétive).

Splitting

Pour le calcul de la rente, les revenus que les conjoints ont réalisés pendant les années de mariage sont additionnés et attribués pour moitié à chacun des conjoints. Les bonifications pour tâches éducatives et les bonifications pour tâches d’assistance sont réparties au même moment. Seuls les revenus réalisés durant les années civiles où les deux conjoints étaient assurés à l’AVS sont soumis à l’attribution réciproque. La répartition est effectuée lorsque les deux conjoints ont droit à la rente, lorsque le mariage est dissous par divorce ou lorsqu’une veuve ou un veuf a droit à une rente de vieillesse.

Suisses de l’étranger

Tout citoyen suisse, peu importe où il vit, a droit à un rente de vieillesse suisse s’il a versé des cotisations au minimum pendant un an. Alors que les cotisations AVS sont obligatoires pour les personnes habitant en Suisse, les Suisses de l’étranger ne peuvent s’inscrire que facultativement. Cette assurance facultative a pour but d’éviter que les Suisses de l’étranger ne touchent aucune rente dans un cas d’assurance ou qu’ils ne reçoivent des rentes que pour les années de cotisation prises en compte dans le cadre de l’assurance obligatoire.

Supplément pour les veuves et les veufs

Supplément de 20 % sur la rente de vieillesse ou d’invalidité dont bénéficient les veuves et les veufs. Additionnés, la rente et le supplément ne doivent pas dépasser le montant de la rente maximale.

Surobligatoire

La LPP définit les salariés qui doivent être assurés auprès d’une institution de prévoyance et les prestations minimales qui doivent être servies par les institutions de prévoyance. Sont soumis à l’assurance obligatoire les parts de salaire comprises entre le seuil d’accès et le montant-limite supérieur. Il existe des institutions qui fournissent des prestations allant au-delà des prestations LPP obligatoires. Il s’agit alors de prévoyance surobligatoire, appelé aussi pilier 2b. Les plans de prévoyance qui prévoient des prestations obligatoires et surobligatoires sont qualifiés d’enveloppants.

Swiss GAAP RPC 26

Normes comptables que les institutions de prévoyance doivent respecter pour leur comptabilité.

Système de capitalisation

Méthode de financement d’assurances et d’institutions de prévoyance. Dans ce système, un avoir de vieillesse est en principe constitué pour financer les prestations d’assurance dues. Les prestations de vieillesse sont donc préfinancées. Les capitaux sont placés sur le marché des capitaux. Pour simplifier, on peut dire que l’institution de prévoyance fonctionne comme une caisse d’épargne. Chaque assuré constitue ainsi sa propre épargne. Une caisse de pension qui applique cette méthode inscrit toutes les cotisations versées jusqu’à ce que l’assuré la quitte, intérêts compris, sur une sorte de compte d’épargne, à l’instar d’une banque. Le contraire du système de capitalisation est le système de répartition dans lequel les recettes sont utilisées au fur et à mesure pour d’autres assurés.

Système de répartition (financement de l’AVS)

L’AVS est financée selon le principe de la répartition: les dépenses courantes sont couvertes par les recettes courantes. Les prestations de l’AVS sont financées en majeure partie par les cotisations des assurés et des employeurs. La Confédération paie une contribution fixe pour couvrir les dépenses de l’assurance. Pour son financement, elle recourt au produit de l’imposition du tabac et des boissons distillées et puise également dans ses ressources générales. L’AVS perçoit aussi les produits du pour-cent de TVA lié à l’évolution démographique et de la taxe sur les maisons de jeux. Contrairement au 1er pilier, le 2e pilier applique le système de capitalisation.

Système des trois piliers

La prévoyance vieillesse suisse est composée de trois piliers: L’assurance-vieillesse et survivants AVS obligatoire pour tous les habitants, la prévoyance professionnelle PP obligatoire pour la plupart des personnes ayant une activité lucrative et la prévoyance individuelle facultative fiscalement privilégiée pour les personnes exerçant une activité lucrative. Si les recettes sont insuffisantes pour assurer le minimum vital à l’âge de la retraite ou en cas d’invalidité, la perte de revenu comptabilisée est couverte par les prestations complémentaires PC.

T

NotionExplication

Taux de conversion

Taux utilisé pour convertir l’avoir de vieillesse en rente de vieillesse annuelle. Le taux de conversion minimal est utilisé pour convertir en rente l’avoir de vieillesse constitué à l’âge ordinaire de la retraite (actuellement de 65 ans pour les hommes et 64 pour les femmes, état 2018) dans la prévoyance professionnelle obligatoire (régime obligatoire).

Taux de cotisation

La cotisation à l’AVS est versée pour moitié par l’employeur et pour moitié par l’employé et se monte à 8,4 % du salaire. Pour les indépendants, le taux de cotisation se monte à 7,8 %. Les indépendants au revenu modeste bénéficient d’un rabais; une échelle de cotisations continuellement décroissante s’applique. Le revenu obtenu pendant l’année de cotisation sert de base de calcul. Si vous n’exercez pas d’activité lucrative, vous payez une cotisation sur la base du montant de votre fortune et/ou du revenu de rente.

Taux de couverture

Le taux de couverture d’une institution de prévoyance correspond au rapport entre sa fortune de prévoyance et ses engagements (voir aussi: capital de prévoyance). Si les engagements de l’institution dépassent sa fortune, elle est en découvert et doit être assainie.

Taux d’intérêt minimal

Taux plancher auquel doit être rémunéré l’avoir de vieillesse LPP. Le taux d’intérêt minimal est fixé par le Conseil fédéral qui tient compte de l’évolution des rendements de divers placements tels qu’obligations de la Confédération, autres obligations, actions et immobilier. La rémunération des avoirs de vieillesse dépassant le cadre du régime obligatoire, et qui font donc partie de la prévoyance professionnelle surobligatoire, n’est pas fixée par le Conseil fédéral, mais par l’organe suprême de l’institution de prévoyance.

Taux d’intérêt technique

Taux d’intérêt utilisé pour déterminer la valeur actuelle des prestations futures (et des cotisations futures en primauté des prestations). Plus le taux technique est faible, plus le capital de prévoyance d’une institution de prévoyance doit être important. Le taux d’intérêt technique doit être fixé de manière à pouvoir être financé par le produit de la fortune. Le taux d’intérêt technique se distingue du taux d’intérêt auquel l’avoir de vieillesse est rémunéré.

Taux projeté

Taux d’intérêt qui sert de base pour l’extrapolation de l’avoir de vieillesse LPP et les avoirs de vieillesse LPP encore potentiels jusqu’à l’âge de la retraite.

Travailleurs indépendants

Est considérée comme travailleur indépendant toute personne qui supporte de façon autonome le risque économique, et qui est fondée à prendre des dispositions pour l’entreprise. Un travailleur indépendant dispose d’une dénomination sociale vis-à-vis de l’extérieur. Il peut choisir librement l’organisation de son fonctionnement et travaille pour plusieurs clients. Un travailleur indépendant peut également employer du personnel.

Tribunal cantonal des assurances

Chaque canton institue un tribunal des assurances, qui statue en instance unique sur les recours dans le domaine des assurances sociales.

V

NotionExplication

Versement en espèces

En cas de départ définitif de Suisse, de la prise d’une activité lucrative indépendante en Suisse et en cas de montant minime, la prestation de sortie peut être retirée en espèces. Depuis le 1er juin 2007, les assurés ne peuvent plus demander que leur avoir de vieillesse obligatoire leur soit versé en espèces s’ils sont déjà assurés à titre obligatoire en vertu des dispositions légales d’un État membre de l’UE ou de l’AELE contre les risques de vieillesse, de décès et d’invalidité. Si l’assuré sortant est marié, le versement en espèces n’est possible qu’avec l’accord écrit du conjoint.