Hébergement de personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S par des bénéficiaires de prestations complémentaires

Le bulletin du 1er avril 2022 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 451 fixe le calcul de prise en compte du loyer pour les bénéficiaires de prestations complémentaires qui hébergent des personnes en provenance d’Ukraine titulaires d’un statut de protection S. La durée de validité de ce règlement était fixée à un an au maximum.

Au vu de la poursuite de la guerre en Ukraine et du maintien du statut S, le bulletin du 4 mai 2023 à l’intention des caisses de compensation AVS et des organes d’exécution des PC no 468 a étendu une première fois la durée de validité du règlement du 1er avril 2022.

Le 1er novembre 2023, le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection avant le 4 mars 2025, et lors de sa séance du 4 septembre 2024, il a prolongé ce statut jusqu’au 4 mars 2026.

En conséquence, la réglementation du 1er avril 2022 reste en vigueur aussi longtemps que le Conseil fédéral maintient le statut de protection S.