Allocations familiales uniformes (assegno unico universale) et coordination Suisse / Italie

Concerne toutes les demandes d'allocations familiales avec enfants domiciliés en Italie, valables à partir du 1er mars 2022

Madame, Monsieur,

Depuis le 1er mars 2022, l'Italie a introduit une nouvelle prestation familiale, "assegno unico universale", qui peut être perçue indépendamment du statut professionnel en Italie.

La prestation est basée sur le revenu du ménage de la famille et est considérée à l'heure actuelle, selon l'Office fédéral des assurances sociales, comme une allocation exportable et imputable pour le calcul d'un droit en Suisse, à condition que, conformément à la législation bilatérale, l'un des points suivants s'applique au bénéficiaire ou à son autre parent (ou à un représentant ayant un lien de filiation) dans le pays de résidence:

• Activité professionnelle ou activité indépendante
• Prestations de l'assurance chômage
• Congé parental ou similaire (s'il s'agit d'une pause dans la relation de travail)

Selon la base légale italienne, cette prestation ne peut toutefois pas être demandée de manière rétroactive et s'applique à partir de la date de la demande. Puisque l'examen annuel des dossiers peut entraîner un changement de priorité de paiement en faveur de l'Italie, nous vous prions de bien vouloir y prêter attention.

Sur la base de la disposition susmentionnée, nous vous prions d'informer tous les collaborateurs dont les enfants résident en Italie qu'une demande doit impérativement être déposée immédiatement en Italie pour l'un des points susmentionnés. - Ceci afin d'éviter une éventuelle interruption (supplémentaire) du paiement des prestations familiales en Italie sur la base de notre examen et de notre suspension.

Les futurs nouveaux collaborateurs qui déposent une demande d'allocations familiales sont également concernés.

Selon les informations obtenues auprès de l'Office fédéral des assurances sociales, la caisse d'allocations familiales suisse ne pourra pas être poursuivie en cas de négligence de l'obligation de collaborer à la demande par l'assuré depuis le 1er mars 2022. Ceci également parce que chaque pays doit informer ses propres citoyens des nouveautés ou des modifications des prestations et ne relève donc pas de l'obligation d'information de la Suisse.

Pour cette raison, nous corrigerons un changement du premier droit de la Suisse vers l'Italie, qui concerne la période à partir du 1er mars 2022, et le prendrons en compte comme éventuel complément différentiel.

Nous vous remercions de votre aide et restons à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.